Protection sociale Affaires Taux de cotisation à l'OPPBTP pour 2023 Législation A. n° MTRT2237039A, 19 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Le taux de cotisation, pour l'année 2023, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la... Lu
Commande publique Contrats Financement des entreprises +3 Affaires Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances BTP : 13 premières mesures « pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur » Minefi, communiqué, 22 sept. 2022 [22.09.2022] Treize premières mesures, issues des travaux entamés avec les professionnels du secteur, ont été présentées pendant les assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui se sont tenues le... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juin 2022 INSEE, Inf. rap. n° 213, 12 août 2022 [24.08.2022] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juin 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Professions Marchés et Régulation Contrats +4 Commande publique MARD Construction Financement des entreprises Les acteurs du bâtiment et des travaux publics signent une déclaration de solidarité de la filière Minefi, actualités, 11 juill. 2022 [12.07.2022] Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du... Lu
Offert Construction Contrats Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision du prix Jurisprudence Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-12.733, FS-B [20.06.2022] Il ressort des articles L. 231-11 et L. 231-12 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de construction de maison individuelle peut prévoir la révision du prix d'après la variation de l'indice national du bâtiment tous corps d'état entre la date de la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'obtention du permis de construire ou la réalisation de la condition suspensive... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Indicateurs Construction Les index BTP et divers de la construction de juillet 2021 sont publiés INSEE, Inf. rap. n° 264, 14 oct. 2021 [18.10.2021] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2021 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Construction Les index "bâtiment", "travaux publics" et divers de la construction pour juin 2020 sont publiés INSEE, Inf. rap. n° 232, 15 sept. 2020 [24.09.2020] Pour le mois de juin 2020, les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction s'établissent aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Commande publique Contrats Construction Marchés publics de l’État : modalités de prise en charge des surcoûts liés au Coronavirus dans le cadre de la reprise des chantiers de BTP #Brève Circ. n° PRMX2014717C, 9 juin 2020 [15.06.2020] Le Premier ministre a adressé aux ministres une circulaire relative à la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiments et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l’État. Ces instructions viennent en complément de l’ordonnance du 25 mars 2020 relatives à la passation des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire ... Lu
Droit douanier Pollutions, Risques et Nuisances TGAP : application aux matériaux d'extraction destinés aux bâtiments, travaux publics et génie civil sans condition d'exclusivité #Brève Cass. com., 18 sept. 2019, n° 17-24.032, F-P+B+I [25.09.2019] La Cour de cassation, dans, un arrêt du 18 septembre 2019, juge que sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lorsqu'ils sont livrés pour la première fois sur le marché intérieur, les matériaux d'extraction généralement destinés aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil, à l'exclusion, notamment, du calcaire industriel, lequel s'entend du calcaire destiné à être utilisé pour les... Lu