Sécurité et Police

La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes....

La secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Salima Saa, a annoncé le lancement d'une cellule d'urgence contre les violences sexistes et...

Un arrêté du 23 octobre 2024 est relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par...

Dans la présente décision, le Conseil d'État précise les conséquences d'une révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sur la procédure spéciale d'expulsion issue de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le délai imparti pour satisfaire de nouvelles obligations issues du schéma départemental est de deux ans....

En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 2 100 victimes de traite ou d'exploitation des êtres humains, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2022. Parmi ces victimes, 19 % sont mineures et 64 % sont des femmes. Le nombre de personnes mises en cause est resté stable avec 1 900...

Les victimes de vol, d'escroquerie ou de vandalisme peuvent désormais déposer plainte en ligne sur le portail « Ma Sécurité ». Ce dispositif, expérimenté depuis décembre 2023 en Gironde, est maintenant disponible sur tout le territoire national. Il permet aux usagers et aux services de police et de gendarmerie de traiter les plaintes de manière entièrement dématérialisée, sans nécessiter de...

Dans cette décision, le Conseil d'État précise la portée de cette instruction, qui se borne à rappeler les préfets à leur mission consistant à assurer le respect des lois en matière d'expulsion de logements sociaux, avec le concours de la force publique....