Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu
Affaires MARD Fiscal Rapport 2020 du médiateur de Bercy Minefi, actualités, 16 oct. 2020 [20.10.2020] Le médiateur de Bercy a publié son rapport annuel. Il en ressort plus de 60 % de satisfaction totale ou partielle des intervenants pour les 2 000 médiations... Lu
Droit douanier Sécurité et Police Affaires LCB-FT : lignes directrices conjointes TRACFIN/DGDDI pour le commerce d’antiquités et d’œuvres d’art #Brève DGDDI, actualités, 14 mai 2019 [21.05.2019] La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et Tracfin ont publié les lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT) dans les secteurs du commerce d’antiquités et d’œuvres... Lu
Propriété publique Copropriété Droit d’usage d’un parking rétrocédé à la mairie moyennant le franc symbolique Rép. min. n° 02494 : JO Sénat 22 févr. 2018, p. 845 [23.02.2018] Dans le cas d’un lotissement comportant deux parkings ayant été transférés, au franc symbolique, dans le domaine public de la commune, les copropriétaires du lotissement peuvent-ils en avoir un droit d’usage exclusif... Lu
Copropriété Baux commerciaux Résidence de tourisme : contenu des comptes d'exploitation à communiquer aux propriétaires qui en font la demande #Brève Cass. 3e civ., 19 oct. 2017, n° 16-21.460, FS-P+B+I [23.10.2017] Des propriétaires d’appartements d’une résidence de tourisme ont demandé à la société bailleresse la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013-2014. La société bailleresse a reproché à la cour d’appel d’accueillir leur demande estimant que les comptes à transmettre ne sont pas les comptes d’exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d’exploitation de la résidence,... Lu
Affaires Sécurité et Police Registre des bénéficiaires effectifs : liste des justificatifs à fournir pour accéder au document #Brève A. 18 sept. 2017 (NOR: ECOT1722222A) ; A. 18 sept. 2017 (NOR: ECOT1722200A) : J… [26.09.2017] Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée (CMF, art. L. 561-2-2... Lu
Construction Copropriété Copropriété : modalités de réalisation du diagnostic technique global #Brève D. n° 2016-1965, 28 déc. 2016 : JO 30 déc. 2016 [05.01.2017] Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le diagnostic technique global afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article L. 731-1 du code de la construction et de... Lu