Assurances Construction Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Conditions cumulatives pour la garantie des dommages à l'ouvrage existant par l'assurance obligatoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.711, FS-B [05.06.2024] L'assurance obligatoire ne garantit les dommages à l'ouvrage existant provoqués par la construction d'un ouvrage neuf que dans le cas d'une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l'incorporation totale de l'existant dans le neuf. Les deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l'ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c'est l'ouvrage neuf qui vient s'y... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin avril 2024 Statinfo, n° 641, 30 mai 2024 [03.06.2024] En avril 2024, les autorisations de logements augmentent et s’établissent à 29 200 (+ 4 % par rapport à mars 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 24 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2024 INSEE, Inf. rap. n° 119, 15 mai 2024 [16.05.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Construction Contrats et obligations Justice civile +1 Procédure civile Action en réparation des désordres : effet interruptif cantonné aux désordres dénoncés Jurisprudence Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.004, FS-B [15.05.2024] L'effet interruptif de prescription ou de forclusion est limité aux désordres spécifiquement mentionnés dans l'assignation, et ne s'étend pas aux autres désordres qui pourraient être identifiés ultérieurement lors de l'extension d'une mesure d'expertise.... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin mars 2024 Statinfo n° 636, 30 avr. 2024 [13.05.2024] En mars 2024, les autorisations de logements diminuent et s’établissent à 26 000 (- 16 % par rapport à février 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 33 % en dessous de son niveau moyen des douze mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2024 INSEE, Inf. rap. n° 93, 12 avr. 2024 [12.04.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2024 INSEE, Inf. rap. n° 62, 15 mars 2024 [22.03.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de janvier 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en décembre 2023 INSEE, Inf. rap. n° 34, 15 févr. 2024 [16.02.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2023 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 3e trimestre 2023 augmente de 3.39 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 323, 20 déc. 2023 [22.12.2023] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 106 au troisième trimestre 2023. Il est en baisse de 0,80 % sur un trimestre (après +2,21 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,39 % (après +7,99 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en septembre 2023 INSEE, Inf. rap., n° 288, 15 nov. 2023 [16.11.2023] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de septembre 2023 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2023 INSEE, Inf. rap. n° 262, 13 oct. 2023 [13.10.2023] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'août 2023 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin août 2023 Statinfo n° 584, 28 sept. 2023 [03.10.2023] En août 2023, les autorisations de logements augmentent et s’établissent à 32 200 (+ 4 % par rapport à juillet). Le nombre de logements autorisés se situe cependant 16 % en dessous de son niveau moyen des douze mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Construction Affaires Indicateurs Augmentation de l’activité dans la construction en 2022 INSEE première, n° 1964, août 2023 [30.08.2023] Une étude publiée le 24 août par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fait état, en 2022, d’« une augmentation contrastée de l’activité dans la construction selon les régions ».... Lu
Construction Indicateurs Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juin 2023 INSEE, inf. rap., n° 206, 11 août 2023 [21.08.2023] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juin 2023 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Construction Indicateurs Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2023 INSEE, inf. rap. n° 179, 13 juill. 2023 [17.07.2023] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mai 2023 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2023 INSEE, Inf. rap. n° 149, 15 juin 2023 [15.06.2023] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2023 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin avril 2023 Statinfo, n° 554, 31 mai 2023 [14.06.2023] En avril 2023, les autorisations de logements rebondissent et s'établissent à 33 500 (+ 5 % par rapport à mars). Le nombre de logements autorisés se situe cependant 13 % en-dessous de son niveau moyen des douze mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +1 Sécurité et Police L. ERSTEIN Le PPRT et la prescription de travaux Jurisprudence CAA Versailles, 21 avr. 2023, n° 21VE00261, Cne Grigny, C+ [03.05.2023] Un plan de prévention des risques technologiques ne peut prescrire la réalisation de travaux de protection, sauf pour les logements.... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2023 Insee, Inf rap. n° 97, 14 avr. 2023 [17.04.2023] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2023 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 4e trimestre 2022 augmente de 8.80 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 72, 24 mars 2023 [28.03.2023] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 052 au quatrième trimestre 2022. Il est en hausse de 0,74 % sur un trimestre (après +3,61 % au trimestre précédent) et il augmente sur un an (+8,80 % après +8,01 % au trimestre précédent... Lu