Assurance Responsabilité civile et assurance Sécurité et Police +1 Droit pénal Fin de l’obligation d’apposer la vignette d’assurance et de détenir la carte verte pour les véhicules immatriculés, à partir du 1er avril Min. Intérieur, communiqué, 13 mars 2024 (Carte) [15.03.2024] Le 1er avril prochain, entrera en vigueur une nouvelle mesure pour les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés en France : ils ne seront plus tenus d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de garder la carte verte de l’assurance dans leur... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurance +1 Procédure administrative L. ERSTEIN La résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur Jurisprudence CE, 12 juill. 2023, n° 469319, Grand Port maritime de Marseille : Lebon T. [18.07.2023] Le cocontractant public d'une compagnie d'assurances peut demander au juge du référé « mesures utiles » d'ordonner à celle-ci de repousser la date contractuelle de résiliation du contrat.... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Offert Banque et finance Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +2 Finances et fiscalités Consommation La Cour des comptes recommande d'adapter le modèle économique de l'épargne réglementée C. comptes., relevé d'observations définitives, 5 sept. 2022 [05.09.2022] Régulièrement présentée comme une particularité française, l'épargne réglementée est parfois perçue par certaines autorités monétaires comme un archaïsme qui limiterait la diversification de l'épargne financière et éloignerait les Français de placements plus risqués - supposés être plus directement utiles au financement du développement économique. Pour répondre aux critiques formulées à son encontre et desserrer... Lu
Droit européen Sécurité et Police Numérique +1 Banque et finance La BCE soutient le projet de directive SRI 2 BCE, avis, 11 avr. 2022 : JOUE C 233, 16 juin 2022 [16.06.2022] Alors que le projet de directive SRI 2 a fait l'objet d'un accord en trilogue le mois dernier (V. Renforcer la cybersécurité et la résilience dans l'UE : accord provisoire sur le projet de directive SRI 2), la BCE a remis son avis sur le texte. Elle indique soutenir les objectifs de la directive proposée visant à accroître le niveau de cyberrésilience dans tous les secteurs concernés, à réduire les incohérences dans... Lu