Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Production, transport et distribution d’énergie +3 Urbanisme et environnement Rural Contentieux constitutionnel Installations photovoltaïques : QPC relative aux conditions d'implantation non renvoyée Jurisprudence CE, 3e-8e ch. réunies, 3 oct. 2024, n° 494941, inédit [18.10.2024] Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Rural +3 Urbanisme Construction Urbanisme et environnement Énergie renouvelable : rejet d'un recours contre un permis de construire d'une unité de production de biogaz par méthanisation Jurisprudence TA Caen, 9 oct. 2024, n° 2200096 [18.10.2024] Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances Santé M. VAN DAELE Carence fautive de l'État en matière de lutte contre la pollution atmosphérique Jurisprudence CAA Paris, 9 oct. 2024, n° 23PA03743, C + [16.10.2024] La cour administrative d’appel de Paris confirme la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de sa mauvaise gestion de la qualité de l'air. Elle reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et l'aggravation des pathologies respiratoires d'un enfant, ce lien devant être direct et certain.... Lu
Propriété littéraire et artistique Organisation judiciaire Responsabilité C. FRIEDRICH Réaffirmation de la compétence judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique Jurisprudence T. confl., 7 oct. 2024, n° C4317, M. B. c/ cne Chambéry : Lebon T. [16.10.2024] La compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique ne préjuge pas du régime de responsabilité et celui-ci peut ainsi être amené à mettre en œuvre un régime de responsabilité de droit public.... Lu
Responsabilité Santé Organisation judiciaire +1 Responsabilité civile et assurance V. BEAUJARD Patient pris en charge dans un établissement public de santé par un médecin exerçant également à titre libéral : critères de détermination de l'ordre de juridiction compétent Jurisprudence T. confl., 7 oct. 2024, n° C4321, M. A c/ AP-HP : Lebon [16.10.2024] Le Tribunal des conflits rappelle sa grille classique d'analyse afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité résultant d'une faute commise par un praticien autorisé à exercer à l'hôpital une activité libérale. Il précise, en outre, les modalités d'appréciation du caractère public ou privé de l'activité au titre de laquelle la faute a été commise.... Lu
Rural Finances et fiscalités Intervention économique +8 Financement des entreprises Patrimoine Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Synthèse des principales mesures fiscales du PLF 2025 en faveur des exploitants agricoles Minefi, dossier de presse, 10 oct. 2024 (PLF) [14.10.2024] Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le... Lu
Protection sociale Rural Pêche : modifications concernant le régime de fixation du montant de la CPO due par les armateurs Législation Min. Mer, avis n° PTDM2426883V : JO 13 oct. 2024 [14.10.2024] Un avis publié le 13 octobre 2024 porte publication de la délibération n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins. Sont modifiées les dispositions concernant l'assiette de la CPO et mises à jour plusieurs dispositions... Lu
Personnes Famille Responsabilité +1 Protection sociale Protection de l'enfance : le CESE sonne l'alerte et formule 20 préconisations CESE, avis, 8 oct. 2024 (Enfance) [10.10.2024] Le 8 octobre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur la protection de... Lu
Commande publique Responsabilité Contrats +2 Construction Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Appel en garantie entre constructeurs Jurisprudence CE, 2 oct. 2024, n° 474364, Sté Bureau Veritas construction : Lebon T. [09.10.2024] L'appel en garantie d'un constructeur contre un autre constructeur n'est opérant que si le premier établit que le second a commis une faute qui a contribué au dommage décennal dont le maître de l'ouvrage lui demande réparation.... Lu