Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. Lebon T. [20.01.2026] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : le PV d'infraction sur la sellette Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 472294, Sté Domaine de Thanvillé [20.01.2026] Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6).... Lu
Finances et fiscalités L. ERSTEIN CFE ou comment identifier un changement d'activité Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 490769, Sté Le Seyec Lebon T. [20.01.2026] Pour l'application des dispositions relatives à la CFE, un changement d'activité peut résulter notamment d'un changement de nature de l'activité ou de modifications substantielles des conditions d'exploitation.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. [20.01.2026] La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Plus-value sur la résidence principale de l'un des cédants Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 [20.01.2026] La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux.... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Gites ruraux et chambres d’hôtes : le ministre rappelle opportunément que l’activité relève de la catégorie des prestations de services Jurisprudence CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n° 509207 [19.01.2026] La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %, ne fait que paraphraser la loi.... Lu
Droit pénal Médias et Communication Libertés +1 Pénal des affaires H. ABITBOL Lanceur d’alerte et diffamation : précisions de la Cour de cassation sur l’articulation entre ces deux notions Jurisprudence Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-86.344, F-B [19.01.2026] Par un arrêt du 13 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce clairement que le fait justificatif au profit du lanceur d'alerte prévu par l'article 122-9 du Code pénal n'est pas applicable en matière de diffamation. Ainsi, c'est au regard de l'article 10 de la Convention EDH qu'une protection renforcée peut être accordée aux fonctionnaires ou employés qui divulguent des informations... Lu
Rural Sociétés Condition de dissolution d'un GAEC pour mésentente entre ses membres Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-21.048, F-D [15.01.2026] La mésentente entre membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne justifie sa dissolution que si elle paralyse réellement le fonctionnement du groupement.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Défrichement : refus légal en cas de risque d'érosion et de valorisation d'investissements publics forestiers Jurisprudence CAA Bordeaux, 5e ch., 6 janv. 2026, n° 23BX02124 [14.01.2026] L’autorisation de défrichement peut être légalement refusée lorsque la conservation des bois est nécessaire à la défense des sols contre l’érosion ou à la valorisation d’investissements publics consentis pour l’amélioration de la ressource forestière.... Lu
Expropriation Propriété publique La charge de la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux dans la qualification de terrain à bâtir en matière d’expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-22.726, FS-B : JurisData n° 2026-000045 [14.01.2026] À qui incombe la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ? Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, de rapporter la preuve de... Lu