La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifie la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des...
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La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le présent décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son...
Les quatre ordonnances présentées en Conseil des ministres du 13 avril 2022 sont publiées au JO du 14 avril. Elles sont prises sur le fondement de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 81...
Un arrêté du 28 mai 2021 fixe les nouvelles conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels. Il modifie l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de cette aide (A. n° ECOI2025976A, 7 nov. 2020 ; V. Décarbonation des outils de production industrielle : mise en place d'une subvention au profit des entreprises...