Conditions d'application des obligations incombant aux exploitants de granulés de plastiques industriels

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les sites de production, de manipulation (les sites industriels utilisant des granulés de plastique dans leurs procédés de production) et de transport (plateformes logistiques, ports maritimes et fluviaux) de granulés de plastiques industriels soient dotés d'équipements et de procédures pour prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels qui représentent une partie des microplastiques susceptibles de se retrouver dans l'environnement (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020). Elle prévoit également la mise en œuvre d'inspections régulières par des organismes certifiés...