Un arrêté du 19 mars 2026 porte agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement dans la branche de la...

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit les dispositions relatives à la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales figurant dans l'accord de partenariat UE-Mercosur et l'accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce en ce qui concerne les produits...

Le nombre total de places offertes à la 2^e session des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 363 selon la répartition suivante ...

L'article 1414 A du Code général des impôts prévoit l'application sur réclamation d'un dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au profit des personnes domiciliées hors de France et des agents publics civils et militaires exerçant à l'étranger, pour le logement qui constituait leur résidence principale avant leur départ à l'étranger, au titre de l'année de leur retour en France d'une zone...

Le décret n° 2026-163 du 4 mars 2026 fixe les modalités de sélection des psychologues assurant des séances d'accompagnement prises en charge par l'assurance maladie en application de l'article L. 162-58 du Code de la sécurité sociale. Il reconnaît également la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux experts psychologues mobilisés par la Caisse nationale d'assurance maladie dans le cadre de ce...

Le décret n° 2026-160 du 4 mars 2026 prévoit des dispositions de coordination à la suite de la création des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services...

Le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l'issue de chaque renouvellement général des conseils...

Le décret n° 2026-155 du 3 mars 2026 précise certaines modalités relatives au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes...

Le seuil de trois cents salariés prévu par les dispositions des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du Code du travail s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement....

Le décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 tire les conséquences des articles 11 et 22 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui prévoient et organisent l'agrément des services de prévention et de santé au travail compte tenu notamment de la composition de leur équipe pluridisciplinaire, ainsi qu'un examen médical à mi-carrière pour tous les travailleurs. Par conséquent,...

Le décret n° 2026-133 du 27 février 2026 modifie les modalités d'encadrement des frais de gestion, d'information et de missions des opérateurs de compétences (OPCO), en particulier les modalités selon lesquelles ces frais sont plafonnés et font l'objet d'une présentation par les opérateurs de compétences à l'occasion de l'évaluation de leurs conventions d'objectifs et de moyens. Le décret prévoit enfin la...

Validée par le Conseil constitutionnel avec réserves d’interprétation, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise....

L'article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 étend le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A bis du CGI aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) investis en titres d'entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI). En outre, il supprime la référence aux souscriptions de parts de fonds...

Le décret n° 2026-107 du 18 février 2026 définit le nombre et les catégories de préservatifs internes et externes délivrés par le pharmacien d'officine et pris en charge par l'assurance maladie pour les assurés de moins de vingt-six...

Le décret n° 2026-104 du 19 février 2026 rétablit l'ancien critère de répartition entre opérateurs de compétences (OPCO) de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences. Il modifie la part minimale de la dotation pour le financement de l'alternance versée par France compétences aux OPCO que ceux-ci affectent à la prise en charge des contrats alternance et de leurs frais...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant les articles 4, 6 et 11 de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, les articles 50-2 à 51 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et l'accord...