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45 résultats trouvés

Retraite des non-salariés agricoles : convergence du régime de base vers le régime général

Législation D. n° 2025-1409, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

À la suite de la loi portée par le député Julien Dive et promulguée le 13 février 2023, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq années civiles d’assurance les plus avantageuses, les décrets d’application ont été publiés le 30 décembre 2025. Ils permettent l’entrée en vigueur effective de cette réforme à compter du 1er janvier 2026....

Dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024

Législation D. n° 2025-120, 10 févr. 2025 : JO 12 févr. 2025
[12.02.2025]

Le décret n° 2025-120 du 10 février 2025 met en œuvre les dispositions relatives à l'assurance récolte et à la solidarité nationale pour la gestion des risques en agriculture. Il prévoit la possibilité pour l'Etat de réduire le montant de la prise en charge partielle des contrats d'assurance récolte multirisques climatiques pour lesquels certaines conditions d'éligibilité ne seraient pas entièrement...

Assurance récolte 2024 : modification du cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations

Législation A. n° AGRT2410477A, 14 juin 2024 : JO 26 juin 2024
[26.06.2024]

Un arrêté du 14 juin 2024 complète le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche...

Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française

Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture)
[29.04.2024]

Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs...

Indemnisation des dommages causés par les loups, les ours et les lynx : montants forfaitaires basés sur la valeur marchande des animaux

Législation A. n° TREL2405436A, 22 févr. 2024 : JO 23 févr. 2024
[23.02.2024]

Un arrêté du 22 février 2024, pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, prévoit les montants forfaitaires d'indemnisation, basés sur la valeur marchande des...