Responsabilité civile et assurance Santé P. GRANET La Cour de cassation précise la notion de réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 févr. 2024, n° 21-18.138, F-B [20.02.2024] L'assignation en référé expertise destinée à établir les responsabilités et évaluer les préjudices de la victime constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur.... Lu