Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche Législation D. n° 2023-116, 20 févr. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] Le décret n° 2023-116 du 20 février 2023 instaure une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre... Lu
Droit européen Etrangers Demandes de visas des citoyens russes : les lignes directrices de la Commission pour un traitement et un contrôle plus stricts Comm. UE, communiqué n° IP/22/5430, 9 sept. 2022 [12.09.2022] Après que le Conseil a adopté une décision suspendant l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas, qui octroie aux États membres un large pouvoir d'appréciation et un meilleur contrôle concernant le traitement des demandes de visa de court séjour présentées par les citoyens russes, la Commission européenne présente des lignes directrices pour aider les consulats des États membres à... Lu
Offert Commande publique Droit européen Sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes : une nouvelle fiche technique diffusée DAJ Minefi, actualités, 15 avr. 2022 [19.04.2022] La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers a publié une nouvelle fiche technique sur les modalités de mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 pour les acheteurs et autorités... Lu
Offert Etrangers Public A. YOUHNOVSKI SAGON Accueil des réfugiés Ukrainiens : publication d'une FAQ à destination des collectivités territoriales Min. Cohésion des territoires, crise en Ukraine, FAQ, 21 mars 2022 [23.03.2022] L'invasion de l'Ukraine par la Russie a provoqué le déplacement de plus de 3,2 millions d'Ukrainiens, 20 000 d'entre eux ayant trouvé refuge sur le territoire français. Si les préfets de département sont chargés de coordonner l'action des différents acteurs compétents pour y répondre, ils doivent agir en lien étroit avec les collectivités locales. Afin de les accompagner dans l'accueil et l'hébergement de ces... Lu