Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Covid-19 : modalités d'imposition des aides versées aux entreprises Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 1er, II : JO 20 juill. 2021 [21.07.2021] Les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ont été précisées. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2001 ... Lu
Responsabilité civile et assurance Responsabilité Santé +1 Agenda P. GRANET Assises juridiques de la santé et des biotechnologies : Covid-19, crise sanitaire et responsabilités Assises juridiques de la santé et des biotechnologies, 24 juin 2021 [28.06.2021] Une nouvelle édition des Assises juridiques de la santé et des biotechnologies vient de s'achever, organisée par Lexposia en partenariat avec les éditions LexisNexis, avec la thématique « Quand la Covid-19 bouleverse les... Lu
Offert Droit européen Fiscalité des entreprises L’application du paquet TVA pour le e-commerce est reportée au 1er juillet 2021 Législation Cons. UE, règl. exé. (UE) 2020/1108, 20 juill. : JOUE L 244, 29 juill. 2020 [29.07.2020] Le Conseil de l’UE a adopté plusieurs règlements afin de reporter l’entrée en application de plusieurs dispositions relatives aux nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique.... Lu
Finances et fiscalités Indicateurs Fiscalité des entreprises +1 Droit européen Coronavirus : point d’étape sur la mise en œuvre des mesures d’urgence en matière financière #Brève Sénat, communiqué, 11 mai 2020 [18.05.2020] La commission des finances du Sénat a publié une 5e note de conjoncture et de suivi des deux lois de finances rectificatives et du plan d’urgence en faveur du maintien de l’activité économique pendant la crise sanitaire du Covid-19.... Lu