Illustration de la jurisprudence Commune de Bihorel (CE, 7 déc. 2015, n° 380419 : JurisData n° 2015-027483 ; JCP A 2015, 2137, note J. Martin ; Contrats-Marchés publ. 2016, comm. 34, note P. Devillers), qui suggère au juge administratif d’apprécier, au vu de l’argumentation des parties, si les conditions d’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs sont réunies et d’en tirer les conséquences pour...