Retraite Protection sociale Négociation collective Régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire : possible extension et élargissement de l'avenant n° 14 à l'ANI Min. Travail, avis n° MTRS2305369V : JO 25 févr. 2023 [01.03.2023] Le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion et le ministre de la Santé et de la prévention envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations l'avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017... Lu
Entreprise en difficulté Professions Jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire A. n° JUSC2301985A, 24 févr. 2023 : JO 26 févr. 2023 [01.03.2023] Par arrêté du ministre de la Justice, en date du 24 février 2023, sont désignés pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :- Président titulaire : M. de Monteynard (Ghislain), avocat général près la Cour de cassation ;- Présidente suppléante : Mme Henry (Caroline), avocate générale en service extraordinaire près la Cour de cassation ;- Membres... Lu
Négociation collective Notaire CCN Notariat : lutte contre le harcèlement au travail CCN Notariat, accord 15 déc. 2022 [20.02.2023] L’accord du 15 décembre 2022 a pour objet de déterminer des actions de prévention du harcèlement au travail et des dispositifs d’accompagnement des victimes, ainsi que les conditions de leur mise en... Lu
Durée du travail Notaire Négociation collective CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire CCN Notariat, avenant n° 1, 15 déc. 2022 [20.02.2023] Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en janvier 2023 : le nombre de défaillances d'entreprises poursuit sa normalisation mais reste inférieur à son niveau pré-Covid Banque de France, statinfo, 15 févr. 2023 [15.02.2023] À fin janvier, le nombre de défaillances d'entreprises poursuit sa normalisation mais reste inférieur à son niveau pré-crise Covid. Amorcée à l'automne 2021, la remontée du nombre de défaillances se poursuit. En cumul sur les douze derniers mois (entre février 2022 et janvier 2023), on dénombre ainsi 42 640 défaillances contre 28 124 un an plus... Lu
Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile de l'expert-comptable : détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise non décelés Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 8 nov. 2022, n° 21/01110 : JurisData n° 2022-023273 [01.02.2023] L'exploitant individuel de quatre établissements dans lesquels il exerce une activité de garagiste et de transport par taxis a confié à son expert-comptable une mission de révision comptable et d'établissement des comptes annuels de l'entreprise. Victime de détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise, il a recherché la responsabilité civile du professionnel du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Consommation Procédure civile Entreprise en difficulté +1 Commerçants et fonds de commerce Publication d'une nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023 [31.01.2023] La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l'exclusion sociale. Une circulaire mise en ligne le 30 janvier 2023 présente la... Lu
Procédures fiscales Dirigeant Entreprise en difficulté +1 Fiscalité des entreprises Responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés : la CCSF qui accorde un plan de règlement a qualité pour délivrer l'information obligatoire sur les conséquences de son non-respect Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-22.939, F-B [30.01.2023] Selon l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, lorsqu'un plan de règlement est accordé à une société par le comptable public ou la commission des chefs des services financiers (CCSF), une mention expresse doit informer le dirigeant que son inexécution ou le défaut de paiement des taxes courantes peut entraîner la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire prévue à l'article L.... Lu
Financement des entreprises Entreprise en difficulté Banque et finance L'accord de place sur les restructurations de PGE dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé en 2023 Minefi, communiqué n° 539, 25 janv. 2023 [25.01.2023] Le ministre de l'Économie, le gouverneur de la Banque de France, la présidente de l'Institut d'émission des départements d'Outre-mer et directrice générale de l'Institut d'émission d'Outre-mer, et le président de la Fédération bancaire française ont décidé de renouveler jusqu'au 31 décembre 2023 l'accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des prêts garantis par l'État (PGE... Lu