Responsabilité civile et assurance Assurance A. ALVAREZ-ELORZA, C. LAVIELLE Responsabilité civile : la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 21-23.726, F-B [28.04.2023] Par un arrêt du 19 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation valide la possibilité de condamner un vendeur concomitamment sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur celui des produits défectueux.... Lu
Actes administratifs Elus M. TOUZEIL-DIVINA Droit à communication des listes électorales Jurisprudence CE, 9 nov. 2022, n° 449863 : Lebon [15.11.2022] La présente décision vient préciser le droit à la communication, outre la publicité qui en est annuellement faite, aux citoyens des listes électorales qui les concernent (dans leurs départements et communes d'inscription). Au nom de la permanence de la tenue desdites listes (et tant que le demandeur n'en réalise pas un usage commercial), le droit à communication est ainsi... Lu
Elus Présidentielle 2022 : le Conseil constitutionnel annonce les résultats du second tour Jurisprudence Cons. const., 27 avr. 2022, n° 2022-197 PDR : JO 28 avr. 2022 [28.04.2022] Dans une décision du 27 avril 2022, le Conseil constitutionnel a publié les résultats du second tour pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 23 et 24 avril... Lu
Elus Présidentielle 2022 : le Conseil constitutionnel annonce les résultats du 1er tour Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2022, n° 2022-195 PDR : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] Le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 13 avril 2022 parue ce jour au Journal officiel, a arrêté les résultats du premier tour de l'élection présidentielle. Le Code électoral exige que ces bureaux soient constitués, au minimum, d'un président, d'un secrétaire et de deux assesseurs. Il s'agit d'une garantie du bon déroulement des opérations électorales. Les autorités compétentes devront y veiller... Lu
Offert Elus Responsabilité Finances et fiscalités +3 Droit pénal Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Blanchiment de fraude fiscale aggravé, déclaration mensongère à la HATVP, prise illégale d'intérêts : la culpabilité d'un couple d'anciens élus confirmée Jurisprudence Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-83.355, FS-B [30.06.2021] La Cour de cassation a confirmé le 30 juin 2021 la décision de culpabilité prononcée par la cour d'appel à l'encontre d'un couple d'anciens élus, culpabilité qui est donc reconnue de façon définitive pour des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé, de déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et, s'agissant de l'un d'entre eux, de prise illégale... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure administrative Justice civile Données +2 Services publics Professions L. ERSTEIN La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte [27.01.2021] Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect... Lu