Responsabilité civile et assurance Responsabilité de la clinique vétérinaire pour manquement à l'obligation d'information et faute dans le suivi des soins d'un poulain Jurisprudence CA Riom, com., 15 févr. 2023, n° 21/00286 : JurisData n° 2023-002406 [09.03.2023] La responsabilité de la clinique vétérinaire est engagée, dès lors que les manquements conjugués de deux vétérinaires dans la délivrance d'une information complète et circonstanciée et dans le suivi post-opératoire du poulain ont contribué à la perte de chance de survie de... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Consommation "PFAS" 2023-2027 : un nouveau plan du Gouvernement pour protéger la santé et l'environnement Min. Transition écologique, communiqué, 17 janv. 2023 (PFAS) [17.01.2023] Les substances per-et-polyfluoroalkylées, également connues sous le nom de PFAS, sont une large famille de plus de 4 000 composés chimiques aux propriétés très diverses. Utilisées depuis les années 50 dans de nombreux domaines, elles sont aussi considérées comme des « polluants éternels ». Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a mené en 2022 des travaux pour structurer son action... Lu
Protection sociale Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +1 Rural Réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents Législation A. n° SSAS2200820A, 7 janv. 2022 : JO 16 janv. 2022 [17.01.2022] Un arrêté du 7 janvier 2022 fixe les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances M. Neltner-Lemercier Produits défectueux : la responsabilité de la société Monsanto, productrice du Lasso, est consacrée par la première chambre civile Jurisprudence Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, 19-18.689, FS-P + B + R + I [26.10.2020] Publié le 21/10/2020 - Mis à jour le... Lu