Par décret du président de la République en date du 31 octobre 2024, Mme Catherine Paugam-Burtz est nommée directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), à compter du 4 novembre...

S’il appartient au demandeur d’apporter la preuve de la faute du professionnel de santé, c’est à celui-ci d’apporter la preuve que les soins apportés ont été appropriés, lorsqu’il n’est pas établi qu’il a suivi les recommandations préconisées....

Le Tribunal des conflits rappelle sa grille classique d'analyse afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité résultant d'une faute commise par un praticien autorisé à exercer à l'hôpital une activité libérale. Il précise, en outre, les modalités d'appréciation du caractère public ou privé de l'activité au titre de laquelle la faute a été commise....

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 25 septembre 2024 l’articulation dans le temps de l’étendue des recours subrogatoires consécutifs à l’indemnisation des préjudices résultant de transfusions sanguines en présence de plusieurs fournisseurs de produits sanguins....

Faute de rapporter la preuve que la rupture de l'implant mammaire est imputable au fait de la victime ou d'un tiers, le fabricant de prothèses mammaires est responsable de plein droit des préjudices subis par la victime à la suite de cette rupture, et est tenu d'indemniser l'intégralité du préjudice en...

L'infection causée par la survenue d'une affection iatrogène présente un caractère nosocomial...

Un agent public lorsqu’il commet une faute à l’occasion de ses fonctions peut engager la responsabilité de son employeur mais aussi sa propre responsabilité, y compris pénale, lorsqu’il s’agit d’une faute dite personnelle et détachable du service. Le présent arrêt le rappelle en sanctionnant la cour d'appel qui n’avait pas pris soin de qualifier une faute médicale de diagnostic en la considérant directement...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'État en date du 25 juillet 2024, M. Yves Doutriaux, conseiller d'État honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes et président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des...

Engagent leur responsabilité civile le médecin traitant et le cardiologue d'une patiente décédée d'une embolie pulmonaire ayant pour origine une phlébite, dès lors qu'ils n'ont pas fait interrompre la contraception « Jasminelle continu » qui a généré la thrombose veineuse superficielle puis...

L e service public hospitalier, bien que responsable sans faute des dommages causés par les produits de santé défectueux qu'il utilise, dispose de deux voies d'action récursoire contre le producteur de ces produits : 1°) s ur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civi l ; 2°) s ur un fondement distinct de responsabilité pour faute du...