Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et les étudiants est suspendue Législation D. n° 2023-368, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 [15.05.2023] Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Santé Abrogation du texte prévoyant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19 Législation A. n° TREL2302678A, 7 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] L'arrêté du 30 avril 2020 modifié précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 est abrogé par le présent arrêté (A. n° TREL2011136A, 30 avr. 2020... Lu
Chômage Mayotte : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique Législation D. n° 2023-34, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 [27.01.2023] Le décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,94 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée... Lu
Droit européen Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Fonctions publiques La Covid-19 officiellement placée sur la liste européenne des maladies professionnelles Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2022/2337, 28 nov. 2022 : JOUE L 309, 30 nov. 2022 [01.12.2022] Alors que la pandémie de Covid-19 a touché tous les États membres depuis le début de l'année 2020, causant des perturbations majeures dans tous les secteurs et tous les services et affectant la santé et la sécurité des travailleurs dans l'ensemble de l'UE, la Commission a publié une recommandation dans laquelle elle insère la Covid-19 dans la liste européenne des maladies... Lu
Offert Chômage Covid-19 : taux horaires de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables à compter du 1er septembre 2022 Législation D. n° 2022-1195, 30 août 2022 : JO 31 août 2022 [31.08.2022] Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une... Lu
Santé Fonctions publiques Covid-19 : nouvelles adaptations des établissements de santé au rebond épidémique Législation A. n° SPRZ2220484A, 11 juill. 2022 : JO 12 juill. 2022 [12.07.2022] Un arrêté du 11 juillet 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés... Lu
Chômage Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'APLD en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte Législation D. n° 2022-940, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022 [28.06.2022] Le décret n° 2022-940 du 27 juin 2022 adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er mai 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,71 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à... Lu
Fonctions publiques Santé Covid-19 et pénurie de main-d’œuvre pendant la période estivale : les établissements de santé pourront offrir des vacations aux étudiants en attente de leur diplôme Législation A. n° SPRH2216866A, 10 juin 2022 : JO 14 juin 2022 [14.06.2022] Pour faire face aux fortes sollicitations du système de soins à l'approche de la période des congés estivaux de 2022, au regard de la pénurie actuelle des personnels dans les établissements de santé et médico-sociaux, et pour éviter des difficultés d'organisation des soins et ce, particulièrement dans les services d'urgence, un arrêté du 10 juin 2022 permet à ces établissements d'anticiper et de recruter... Lu
Chômage Covid-19 : report de 6 mois de la date limite pour bénéficier du dispositif APLD Législation Ord. n° 2022-543, 13 avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 porte adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Prise sur le fondement de l'article 151 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, elle s'inscrit dans le cadre des annonces du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022 (V. Plan de résilience économique et... Lu
Fonctions publiques FPT : adaptation des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels Législation D. n° 2022-529, 12 avr. 2022 : JO 13 avr. 2022 [13.04.2022] Le décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 a pour objet de suspendre ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives d'admission à certains concours et examens professionnels d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé FPH : prolongation du dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022 Législation D. n° 2022-502, 7 avr. 2022 : JO 8 avr. 2022 [08.04.2022] Venant modifié le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), un décret du 7 avril 2022 prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration... Lu
Offert Chômage Protection sociale Activité partielle : prolongations des taux majorés de l'indemnité et de l'allocation Législation D. n° 2022-241, 24 févr. 2022 : JO 26 févr. 2022 [28.02.2022] Le décret n° 2022-241 du 24 février 2022 prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de... Lu
Fonctions publiques Santé FPH : nouvelle prolongation de l'indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la pandémie Législation A. n° SSAH2203592A, 9 févr. 2022 : JO 12 févr. 2022 [14.02.2022] Un arrêté du 9 février 2022 modifie l'arrêté du 1er décembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière (A. n° SSAH2135122A, 1er déc. 2021 ; V. FPH : prolongation de l'indemnité compensatrice de congés... Lu
Fonctions publiques Prolongation de l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire Législation D. n° 2022-122, 4 févr. 2022 : JO 5 févr. 2022 [07.02.2022] Le décret n° 2022-122 du 4 février 2022 permet l'application jusqu'au 31 octobre 2022 du régime institué par le décret du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19, qu'il modifie (Ord. n° 2020-1694, 23 déc. 2020, art. 7 et 8 et D.... Lu
Chômage Protection sociale Prolongation temporaire du taux majoré de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle Législation D. n° 2022-77, 28 janv. 2022 : JO 29 janv. 2022 [31.01.2022] Le décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 prolonge jusqu'au 28 février 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de... Lu
Chômage Modification des taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte Législation D. n° 2022-40, 18 janv. 2022 : JO 19 janv. 2022 [19.01.2022] Le décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 adapte les taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD) applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2022, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,54 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte,... Lu
Chômage Activité partielle : modalités de calcul de l’indemnité pour les salariés non soumis aux règles sur la durée du travail et ceux rémunérés en deçà du SMIC Législation D. n° 2021-1918, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] Pris pour l'application de l'article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le présent décret précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, prévues à l'article L. 5122-3 du Code du travail, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Activité partielle : la prise en charge à 100 % prolongée jusqu'à la fin janvier 2022 pour les entreprises les plus fragilisées Législation D. n° 2021-1816, 27 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 [03.01.2022] Deux décrets publiés le 28 décembre 2021 modifient les modalités des taux et de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle applicables à certains secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, d'une part, reportent au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée dans ce cadre, d'autre... Lu
Chômage Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle Législation D. n° 2021-1878, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [03.01.2022] Le décret n° 2021-1878 du 29 décembre 2021 relève à 7,53 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier... Lu
Santé Fonctions publiques FPH : indemnisation et majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées par les agents affectés à des établissements situés dans zones de circulation active Législation D. n° 2021-1709, 18 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou... Lu