Nominations Santé Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments A. n° SPRC2323700A, 5 sept. 2023 : JO 7 sept. 2023 [07.09.2023] Mme Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments, au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, à compter du 11 septembre... Lu
Nominations Santé Evan Malczyk est nommé conseiller sécurité sanitaire et Covid-19 au ministère de la Santé A. n° SPRC2226963A, 26 sept. 2022 : JO 27 sept. 2022 [27.09.2022] M. Evan Malczyk est nommé conseiller sécurité sanitaire et Covid-19 au cabinet du ministre de la Santé et de la... Lu
Finances et fiscalités Droit européen Intervention économique +2 Comptabilité RSE et Compliance Sécurisation des modalités d'audit dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience AFA, événement, 11 févr. 2022 [15.02.2022] La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), autorité d'audit des fonds européens en France, chargée de protéger les intérêts financiers de l'UE en s'assurant que les fonds communautaires soient utilisés conformément aux règles communautaires et nationales, et l'Agence française anticorruption ont signé le 1er février un protocole de coopération relatif à la mise en œuvre de la facilité... Lu
Nominations Affaires M. Jean-Noël Barrot est chargé d'une mission temporaire sur la sortie de crise et le rebond économique territorial D. n° PRMX2100068D, 4 janv. 2021 : JO 5 janv. 2021 [07.01.2021] Par décret du 4 janvier 2021, M. Jean-Noël Barrot, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'accompagnement de la sortie de crise et du rebond économique... Lu
Procédures fiscales La règle de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire est applicable au délai pour former un REP Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 21 oct. 2020, n° 442799 [29.10.2020] L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du même jour, est applicable au délai qui résulte de la décision Sté Hasbro European Trading BV par laquelle le Conseil d'État a fixé les modalités de mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives au délai de recours contre... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Administrateurs de trusts : report exceptionnel de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle #Brève DGFiP, communiqué, 15 juin 2020 [25.06.2020] Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale (n° 2181 TRUST 2) par l'administrateur d'un trust, en principe fixée au 15 juin (CGI, ann. II, art. 369 A) est reportée à titre exceptionnel au 30 septembre... Lu
Procédures fiscales Coronavirus : commentaires de l'administration fiscale sur l'adaptation des délais et procédures fiscales BOI-DJC-COVID19-10 à BOI-DJC-COVID19-30, 3 avr. 2020 [08.04.2020] L’administration fiscale commente les mesures issues de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et précise leurs incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, d'une part, et les agréments et rescrits, d'autre... Lu
Procédure administrative Procédure civile Procédures fiscales +3 Contrôle et contentieux social Civil Affaires Coronavirus : prorogation des délais de nature administrative ou juridictionnelle pour faire face à l'urgence sanitaire Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 : JO 26 et rect. 28 mars 2020 [30.03.2020] L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a pour objet de préciser les mesures d’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence et d’adaptation des procédures pendant cette même période. Si le « spectre » de cette ordonnance est particulièrement large, on attendait... Lu