Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 101 du 13 décembre 2023 modifiant le taux des cotisations relatives à la garantie remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale...
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[18.06.2024]
[08.11.2021]
Un arrêté du 4 novembre 2021 modifie l'arrêté du 12 mai 2021 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (A. n° LOGL2031918A, 12 mai 2021 ; V. Nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique...