M. Etienne Debarre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique de la direction des affaires juridiques, à compter du 1^er juin 2025, pour une durée de deux...

M. Olivier Pau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau à la direction de la législation fiscale, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1^er février...

Un décret du 24 juin 2025 complète la partie réglementaire du Code de l'environnement afin de caractériser, parmi les véhicules électriques, ceux qui sont des véhicules à faible empreinte carbone, ainsi que les procédures permettant d'en attester....

Le décret n° 2025-573 du 24 juin 2025 modifie l'article R. 143-17 du Code de la construction et de l'habitation, listant certaines catégories d'établissement recevant du public (ERP), afin d'y ajouter les centres de rétention administrative (CRA=, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744 7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . L'objectif est de permettre au ministre chargé de la...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'une des propositions du paquet législatif "Omnibus I : un règlement qui simplifie et renforce le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de...

L'aide exceptionnelle versée par l'État aux fédérations de chasseurs en compensation de l'augmentation des cours de certains produits agricoles, consécutive à la guerre en Ukraine, prévue par une instruction du ministre chargé de l'écologie, est en tous points légale....

Le Conseil d'État indique à quelles conditions une mutation dans la fonction publique territoriale devient effective sans même qu'intervienne un acte formel en ce sens....

Le Conseil d'État propose un vade-mecum pour la mise en œuvre du délai de prescription de l'action disciplinaire en droit de la fonction publique....

Aux termes de l'article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l'État à toute personne qui […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ». Ce véritable droit – subjectif et opposable – au logement, on le sait, fait l'objet d'un important contentieux – tant quantitativement que collectivement....