Un arrêté du 18 décembre 2025 fixe le montant du tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte mentionné au 2° de l'article L. 433-16 du...
En application de l'article 1635 sexies du Code général des impôts (CGI), le décret n° 2025-1281 du 22 décembre 2025 fixe, pour 2025, le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du...
Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 définit les modalités d'application de l'obligation de déclaration par les prestataires de services sur crypto-actifs des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'elle contient, conformément aux dispositions des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du Code général des...