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[04.02.2026]
Le décret n° 2026-54 du 3 février 2026 modifie l'article D. 114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration qui fixe la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives et abroge l'article D. 114-9-2 du même...
[04.02.2026]
Le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 procède à une modification du décret n° 2019-722 afin d'étendre la conditionnalité d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup aux territoires situés en cercle 2 au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de...
[02.02.2026]
Un arrêté du 14 janvier 2026 modifie le montant de la somme forfaitaire perçue par l'organisme technique central à l'occasion de chaque contrôle technique réalisé. Il modifie en conséquence l’arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ( A. n° EQUS9100906A, 4 oct. 1991 ...