La présidente de la Banque centrale européenne (BCE) et le gouverneur de la Banque populaire de Chine ont signé un protocole d'accord sur la coopération dans le domaine de l'activité de banque centrale. Ce protocole d'accord, qui actualise le protocole précédent signé en 2008, inclut un cadre pour l'échange régulier d'informations, le dialogue et une coopération technique entre les deux...

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans le cadre d'une action tendant à la réparation d'un préjudice de contamination, la Cour de cassation rappelle ici les conditions de l'articulation des différents délais de prescription selon que l'action est engagée avant ou après la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription....

Lors de la souscription de parts d'OPC (organisme de placement collectif), il est essentiel que les informations récapitulatives fournies par les courtiers, incluant les différents frais, soient claires et non trompeuses, rappelle le Médiateur de l'AMF (Autorité des marchés financiers)....

En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête dans le secteur du déménagement auprès de 75 entreprises pour vérifier la bonne information des consommateurs. Cette enquête visait à détecter d'éventuelles pratiques commerciales trompeuses et des clauses abusives dans les contrats. Les résultats ont révélé des anomalies chez plus de...

La Commission européenne a adopté un acte délégué reportant d'une année supplémentaire (soit jusqu'au 1er janvier 2027) la date d'application dans l'UE de la dernière partie des normes internationales de Bâle III, celle relative à la révision fondamentale du portefeuille de négociation (FRTB). La FRTB vise à introduire des techniques de mesure des risques plus sophistiquées, qui permettent un alignement plus étroit...

La France, co-présidente de la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC-3), a pris des engagements majeurs pour la protection de l'océan, structurés autour de quatre priorités...

La France a respecté ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2019-2023, conformément à la Stratégie nationale bas-carbone en vigueur (SNBC 2). Les données consolidées de l'année 2023 montrent en effet que le budget carbone couvrant cette période a été respecté. Ces résultats permettent de compenser intégralement le non-respect du premier budget carbone, qui couvrait la...

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juin 2025 approuve une cour d'appel d'avoir condamné une banque à rembourser à son client les sommes versées à un tiers à la suite d'une escroquerie bancaire par spoofing. ...