Protection sociale

Obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 salariés, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) le deviendra dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités(JCP S 2020, act. 419 ; V. Notification dématérialisée du taux...

Un arrêté du 17 mars 2021 modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (A. n° ECOM1830220A, 22 mars 2019). Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat...

Le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités...

Le décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 définit les conditions de constitution d'un groupement d'employeurs constitué au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) ainsi que les conditions d'emploi et de travail à respecter par ce...

De manière à continuer à aider les demandeurs d'emploi indemnisés à faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19, la décision a été prise par l'exécutif de prolonger de nouveau d’un mois supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2021, les adaptations temporaires des règles d'assurance chômage suivantes :...

Un nouveau décret, portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail ou au cours desquelles ils ne percevaient plus qu'une rémunération...

Le décret n° 2021-728 et le décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 sont pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu le versement, à compter du 1er septembre 2021, d'un complément de traitement indiciaire au bénéfice des fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions dans certains établissements publics de santé et les établissements d'hébergement pour...

Adoptée le 27 mai 2021, la loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs est publiée au JO. Ce texte vise, d'une part, à sécuriser la collecte des cotisations servant au financement des garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés et assistant maternels, et d'autre part, à...

La dérogation à la règle générale selon laquelle la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre, ne saurait s'appliquer à une entreprise de travail intérimaire qui ne procède, dans l'État membre où elle est établie, aucunement ou, tout au plus, que de manière négligeable à la mise à la disposition de travailleurs au profit...