Protection sociale

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 relatif régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 juillet 2021. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants...

Dans le cadre des discussions de l’Union Européenne, les États membres se sont entendus pour qu’une mesure de flexibilité fondée sur la force majeure soit mise place pendant la pandémie. Il s’agissait d’éviter, avec le recours accru au télétravail, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale.  Cette mesure a été prorogée jusqu’au 30 juin...

La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (secteur marchandises et activités auxiliaires de transport), les stipulations de l'avenant n° 3 du 3 février 2022 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une...

Par accord du 23 mars 2022, les parties signataires ont désiré renforcer la couverture de prévoyance dont bénéficient les salariés des entreprises du transport routier de...

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de...

Dès lors que des salariés, ayant été exposés à l'amiante, ont été admis au bénéfice de l'ACAATA par la caisse régionale d'assurance maladie et qu'ils ont démissionné pour un départ en retraite dans ce cadre, la rupture du contrat de travail suffit à leur ouvrir droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité par...

Un arrêté du 16 juin 2022 désigne les organismes compétents (URSSAF) chargés de la gestion des demandes de détachement et de dérogation permettant le maintien ou la prolongation du maintien à la législation française de sécurité...