Protection sociale

Corrélativement à la prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) pour 3 années supplémentaires (V. D.O Actualité 1/2023, n° 44), l'exonération sociale applicable aux JEI et JEU est prolongée de 3 ans par la loi de finances pour 2023, et pourra ainsi s'appliquer aux entreprises se créant jusqu'au 31 décembre 2025 (et non plus jusqu'au 31 décembre...

Étendu par dérogation, pendant la crise sanitaire, à certains employeurs publics ou ne comportant pas d'établissement en France, le dispositif d'activité partielle est ouvert de façon pérenne à ces employeurs à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de cotiser au régime d'assurance chômage au titre des salariés concernés et, pour les employeurs publics, d'exercer à titre principal une activité industrielle et...

Dans le but de développer et renforcer l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2023 a procédé à deux évolutions en matière d'épargne salariale. Elle : - prolonge d'une année le dispositif temporaire d'exonération de forfait social au titre des abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) pour acquérir des actions ou des certificats...

En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration des indemnités due à la victime ou ses ayants droits'applique à l'indemnité en capital afférente à l'accident ou à la maladie et non à la rente choisie par la victime en remplacement de l'indemnité en...

Pour l'année 2023, le montant de référence servant au calcul du remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel, mentionné à l'article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale (egalement appelé « versement santé ») est fixé à 19,80 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire...

Alors que l'essentiel de la réforme a été présenté le 10 janvier dernier (V. Réforme des retraites : le Gouvernement présente son projet), le Gouvernement a dévoilé hier, en Conseil des ministres, le projet de texte tel qu'il sera débattu par les députés à compter du 6 février prochain (AN, projet de loi n° 760). C'est donc sous les traits d'un budget rectificatif de la sécurité sociale que le texte est présenté....

Il est « désormais possible [aux employeurs] d'ajouter des réserves aux déclarations d'accident du travail (DAT) », annonce le site internet net-entreprises.fr dans une information publiée le...

Lorsqu'un salarié est victime d'une maladie professionnelle et que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, quels sont les préjudices indemnisés par la rente prévue par le Code de sécurité sociale ? Le salarié victime, ou ses ayants droit, peut-il prétendre, au titre des souffrances post-consolidation, au-delà du versement de la rente, à une réparation complémentaire ? Les victimes de maladie...