Protection sociale

Comment s'articule la suspension du contrat pour non-respect de l'obligation vaccinale pour les salariés qui y sont soumis et le fait d'être placé en arrêt maladie ? La réponse a été apportée par le ministère du Travail dans une version actualisée de son Questions-Réponses (Q-R) traitant de l'obligation de vaccination ou de la détention d'un passe sanitaire pour certaines professions. Elle diffère selon que le...

Le décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 prévoit, lorsque le tribunal judiciaire ordonne le reversement des sommes collectées au titre du droit de suite (CPI, art. L. 123-7, II) au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels, que ce dernier les affecte au fonds d'action sociale du régime afin qu'elles soient allouées à la prise en charge partielle ou totale des cotisations...

Le président de la République a présenté le 16 septembre un plan de soutien aux indépendants. Au menu : 20 nouvelles mesures s'articulant autour de 5...

Par arrêté du 17 août 2021, au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale est rehaussé de 12 200 000 €. Initialement fixé par l'arrêté du 24 décembre 2020 à 106 300 000 €, le plafond actualisé...

L'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires les « salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du Code du travail » – soit ceux au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance-chômage – ainsi que des « salariés mentionnés au 3° de...

En application de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs personnels. Cette obligation doit s'appliquer progressivement, dès 2024, à l'État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des 3 versants de la fonction publique....

Le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 précise les conditions de versement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de l'aide financière aux départements finançant un dispositif de soutien aux professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret précise notamment le cadre du dispositif de soutien mobilisé par les départements que cette aide accompagne, les modalités...

Un arrêté du 20 août 2021 porte approbation des modifications apportées aux statuts des régimes d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Les modifications des articles 14, 15, 31, 40, 41, 44 et 52 à 54 bis des statuts du régime d'invalidité-décès des sages-femmes entrent en vigueur le 1er janvier...

Compte tenu de la confirmation de la reprise de l'activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement, a fait savoir l'Urssaf sur son site internet, précisant ainsi que les entreprises devront s'acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d'exigibilités, à...