Protection sociale

Hier, 5 décembre, le chef de l'Etat a pris la parole au lendemain de l'adoption à l'Assemblée nationale de la motion de censure déposée par le groupe de la France insoumise (LFI) après que le Premier ministre a engagé la responsabilité de son Gouvernement sur le budget de la Sécurité...

Dans un avis du ministère du Travail publié au JO du 6 décembre 2024, est envisagé la parution d'un arrêté portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation...

Le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il a pour objet de préciser la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doivent produire le particulier le mandataire ou le prestataire, ainsi que le délai de production de ces...

Un décret du 4 décembre modifie le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable. Il concerne les salariés, employeurs, et l'Agence de services et de...

Un décret du 4 décembre 2024 fixe le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets concernant les services mandataires judiciaires à la protection des...

Un arrêté du 4 décembre fixe les conditions de tarification des honoraires de vaccination que les pharmaciens d'officine peuvent...

Un décret du 4 décembre introduit la possibilité de réaliser une expertise médicale sur pièces pour les demandes de pension d'invalidité servies au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cela signifie que, dans certains cas, il ne sera pas nécessaire de procéder à un examen physique du...

La mise à disposition d'un logement de fonction gratuit constitue un avantage en nature qui doit être déclaré et soumis à cotisations sociales. Le fait de ne pas déclarer cet avantage constitue un travail dissimulé, car il s'agit d'une soustraction intentionnelle aux déclarations sociales....

Le transfert de l'épargne retraite, provenant d'un transfert d'un contrat dit de « l'article 83 », ne permet un déblocage anticipé que pour des motifs indépendants de la volonté de l'épargnant et exclut, par conséquent, le déblocage de cette épargne retraite pour l'acquisition de la résidence principale....