Protection sociale

Le 14 janvier 2022, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a remis son rapport relatif à l'articulation entre sécurité sociale et assurance maladie, dont l'objectif était de proposer un certain nombre de scénarios, afin d'apporter des éléments de réponse à la question suivante : comment « garantir l'accès pour tous à un environnement favorable à la santé, à des prises en charge préventives et...

Seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés peut apporter, de façon opposable à d'anciens cadres salariés adhérents d'une association ayant pour but de défendre leurs intérêts, des modifications à un régime de retraite surcomplémentaire à prestations...

Le Premier ministre a présenté le 18 janvier de nouvelles mesures en soutien des entreprises fortement touchées par la vague...

Le décret n° 2022-41 du 17 janvier 2022 modifie les modalités de détermination des dotations d'action sanitaire et sociale individuelle allouées à l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs et modifie la durée minimale de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les...

Par avenant n° 3 du 22 novembre 2021, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer à la hausse les garanties optiques et dentaires du régime frais de santé mis en place dans la branche par l'accord du 28 septembre 2015 suite aux bons résultats du régime et sans surcoût de...

Permettre à une personne de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne de son entourage proche en situation de handicap ou très dépendante : telle est la finalité du congé proche aidant qui, depuis le 1er janvier 2022, est mieux indemnisé, son montant forfaitaire étant passé de 52,08 € à 58,59 € par journée. Sachant que, depuis le 30 septembre 2020, ce congé...

Le paiement de la majoration de la rente versée à la victime d'un accident du travail consécutif à une faute inexcusable de l'employeur est exclu lorsque la victime a déjà été indemnisée des conséquences de l'accident par un jugement dans le cadre d'une action exercée contre les tiers...

Pour justifier un redressement, il appartient à l'Urssaf de démontrer que les dépenses concernées constituent des avantages en nature dont ont bénéficié des travailleurs de l'entreprise en contrepartie ou à l'occasion de leur travail ou que les cadeaux ont été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d'une activité accomplie dans son...

Un rapport publié le 13 janvier 2022 par la Cour des comptes évalue les résultats du revenu de solidarité active (RSA), lequel n'a jamais fait l'objet d'un rapport de cette ampleur depuis sa mise en...