Protection sociale

Le Conseil d’État a annulé, le 29 novembre, des commentaires parus le 16 janvier dernier au Bulletin officiel de la sécurité sociale et portant sur la déduction forfaitaire spécifique. Le juge administratif a ainsi donné gain de cause à des syndicats qui lui demandaient d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2330, dédié au recueil du consentement, des commentaires alors publiés, en ses dispositions...

Un arrêté du 6 décembre 2023 fixe les composantes définitives pour 2022 et provisionnelle pour 2023 du taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF comme suit ...

La Direction de la sécurité sociale (DSS) annonce, dans un communiqué daté du 4 décembre, que le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) comprend désormais une nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires (JEI-JEU). « Les informations apportées portent sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant les...

Est publiée au JO du 7 décembre 2023 la déclaration n° D - 2023 - 5 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour le maintien de l'Aide médicale d'État (AME). Elle fait suite au courrier envoyé aux parlementaires par le président de la...

Un arrêté du 4 décembre 2023 prévoit que le conseil d'administration de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) est suspendu jusqu'au 15 juin...

La décision présentée vient préciser à quelles conditions un fonctionnaire territorial qui n'a pu être réintégré à la fin de son détachement peut bénéficier de l'assurance chômage....

Un décret publié ce jour, 7 décembre 2023, applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023, modifie celui du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application...

Un décret du 5 décembre 2023, pris pour l'application des articles 96 et 107 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et en application de l'article 28 de celle pour 2023, définit les modalités d'échanges entre l'administration fiscale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en vue de connaitre les chiffres d'affaires des micros-entrepreneurs et de les communiquer aux...

Elle devait constituer « une véritable avancée pour nos concitoyens en attente d’une justice civile du quotidien plus accessible et mieux identifiable » ; mais, on est loin du compte pour le conseil de l'Ordre de Paris qui a voté hier, 5 décembre, une résolution dans laquelle la profession alerte et proteste contre « un manque flagrant de moyens humains » pour appliquer la réforme du contentieux de sécurité sociale...

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré). À compter du 1^er janvier 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire d'un certain nombre d'autorités organisatrices de mobilité (AOM...