Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Pollutions, Risques et Nuisances +3 Médias et Communication Numérique Elus Modalités d'information du maire concernant le partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations radioélectriques Législation D. n° 2023-4, 4 janv. 2023 : JO 5 janv. 2023 [09.01.2023] Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de... Lu
Santé Sécurité et Police Données Approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance Législation A. n° SPRD2219924A, 25 juill. 2022 : JO 31 juill. 2022 [23.08.2022] En application de l'article L. 1470-5 du Code de la santé publique, le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance annexé à l'arrêté du 25 juillet 2022 est... Lu
Urbanisme et environnement L. ERSTEIN L'équipement téléphonique sur le littoral : extension de l'urbanisation Jurisprudence CE, avis, 11 juin 2021, n° 449840 : Lebon T. [21.06.2021] Dans la zone littorale, les infrastructures de téléphonie mobile constituent une extension de l'urbanisation (C. urb., art. L. 146-4) devant respecter, à ce titre, la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants, prônée par l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme. Ainsi en décide le Conseil d'État après avoir relevé que seuls les constructions, travaux ou ouvrages limitativement énumérés par... Lu
Santé Données Numérique Système national des données de santé : la charte d'audit est adoptée Législation A. n° SSAE2114736A, 11 juin 2021 : JO 19 juin 2021 [21.06.2021] Un arrêté du 11 juin 2021 portant adoption de la charte d'audit applicable aux audits relatifs au système national des données de santé. Cette charte définit et précise les missions, les domaines d'intervention, les pouvoirs, les responsabilités ainsi que les règles de conduite à suivre dans le cadre des audits lancés par le comité d'audit concernant le système national des données de... Lu
Protection sociale Affaires Modalités de dépôt et d’homologation de la charte de responsabilité sociale des travailleurs des plateformes numériques Législation D. n° 2020-1284, 22 oct. 2020 : JO 23 oct. 2020 [23.10.2020] Publié puis Mis à jour le... Lu