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[08.04.2025]
Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du CGI, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) salariées, ou à leurs ayants droit, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu....
[04.02.2025]
Depuis le 1er janvier 2022, les représentants fiscaux en matière de plus-values mobilières et immobilières réalisées par des non-résidents doivent, pour être accrédités, satisfaire à des obligations légalisées et unifiées, distinctes de celles prévues en matière de TVA (CGI, art. 244 bis A, IV mod. par L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30 : Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. n° 67, note N. Revaud)....
[16.12.2024]
L'article 278 quater du CGI soumet au taux de TVA de 10 % les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du...