Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme qui permettent à l'autorité administrative de modifier, sous certaines conditions, les clauses d'un cahier des charges d'un lotissement, qu'il soit approuvé ou non, afin de les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu....

Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel....

La juridiction de sécurité sociale, saisie de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause le sous-traitant ni les travailleurs visés par le PV de travail dissimulé. L'absence de communication au donneur d'ordre de la mise en demeure adressée au sous-traitant n'est pas une cause d'irrégularité....

Sous réserve des conventions internationales et du droit de l'Union européenne, le déplacement de l'assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l'organisme de sécurité sociale de vérifier que l'assuré continue de respecter ses obligations....

Un salarié exerçant son activité à mi-temps partiel thérapeutique ne peut pas être automatiquement privé d'indemnités journalières durant un séjour à l'étranger....

Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers...