Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Rémunération Protection sociale Covid-19 : le dispositif permettant de bénéficier d'un complément de salaire dérogatoire est prolongé Législation Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolonge le bénéfice de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte... Lu
Négociation collective Professions judiciaires CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant sur l'APLD A. n° MTRT2218451A, 18 juill. 2022 : JO 19 juill. 2022 [19.07.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de la branche du personnel des huissiers de justice, à la convention collective nationale... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Rémunération Télétravail : reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [09.03.2022] Sont reconduites les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Financement des entreprises L'UE déploie la version 2022 du fonds de subvention européen destiné à protéger la propriété intellectuelle des PME Comm. UE, communiqué, 10 janv. 2022 [11.01.2022] La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont déployé le nouveau Fonds européen pour les PME, qui propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Il s'agit du deuxième fonds « Ideas Powered for Business » pour les PME destiné à soutenir les PME dans le cadre de la relance post... Lu
Notaire Négociation collective Durée du travail +1 Protection sociale CCN Notariat : dispositif d'activité partielle de longue durée CCN Notariat, Accord 21 oct. 2021 APLD [14.12.2021] L'accord du 21 octobre 2021 permet à l'employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d'avoir recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il s'applique à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés, ainsi qu'à leurs... Lu
Durée du travail Négociation collective CCN Services de l’automobile : dispositif d’activité partielle de longue durée CCN Services automobiles, Accord 14 oct. 2021 APLD [26.11.2021] L’accord 14 octobre 2021 permet le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD) en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, par la voie d’un document unilatéral élaboré par l’employeur. Cet accord a vocation à fixer un cadre général pour les entreprises de la branche des Services de... Lu
Rémunération Covid-19 : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents contractuels de droit public de Pôle emploi mobilisés Législation D. n° 2021-1044 du 6 août 2021 : JO 7 août 2021 [16.08.2021] Le décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique d'un montant de 400 € aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Cette prime est attribuée aux agents rémunérés à temps plein et présents entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre... Lu
Conseil des ministres Droit européen Banque et finance +4 Assurance Rémunération Santé Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 28 juill. 2021 [28.07.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Négociation collective Chômage CCN de l'immobilier : extension d'un avenant A. n° MTRT2119721A, 5 juill. 2021 : JO 8 juill. 2021 [08.07.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 87 du 26 mai 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue... Lu