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Séléction de la rédaction

L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée

Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021
[16.09.2021]

Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ...

Nouvelle procédure d'opposition aux brevets d'invention : le décret est publié #Brève

D. n° 2020-225, 6 mars 2020 ; A. n° ECOI2004807A, 6 mars 2020 : JO 8 mars 2020
[09.03.2020]

• Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 prévoit les modalités de formation et de traitement de la nouvelle procédure d'opposition à un brevet d’invention (D. n° 2020-225, 6 mars 2020). Il est pris en application de l'ordonnance du 12 février qui a créé cette procédure (Ord. n° 2020-116, 12 févr. 2020...

Bilan de la mise en application de la loi PACTE au 15 janvier 2020

AN, rapp. inf., 23 janv. 2020
[24.01.2020]

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rendu un rapport sur la mise en application de la loi PACTE (L. n° 2019-4986, 22 mai 2019). Il a pour objet de contrôler l'action du Gouvernement s'agissant de l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'applicabilité de la loi. Il dresse un point d'étape sur l'adoption des ordonnances prises en vertu d'habilitations inscrites dans la loi....

Nouvelle procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque : le portail en ligne de l’INPI est accessible #Brève

INPI, actualités, 7 janv. 2020
[22.01.2020]

Le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) du 3 janvier 2020 a publié les premières demandes d’enregistrement de marques soumises à la nouvelle procédure d’opposition. Afin de s’adapter aux évolutions de la procédure, le portail des oppositions a été mis à jour avec les nouvelles fonctionnalités. Il est désormais...

Création d'une demande provisoire de brevet et transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention : le décret est publié

D. n° 2020-15, 8 janv. 2020 : JO 10 janv. 2020
[13.01.2020]

Le législateur a souhaité renforcer l'attractivité du certificat d'utilité. La loi PACTE a donc ouvert la possibilité de transformer une demande de certificat d'utilité en demande de brevet (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 118). Le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 fixe le délai et la procédure de transformation et prévoit l'établissement du rapport de recherche en cas de conversion de la demande. Il organise...

PACTE : l'INPI lance une consultation sur la procédure d’opposition #Brève

INPI, communiqué, 13 avr. 2018
[21.06.2018]

La création d’une procédure d’opposition, qui renforcerait la sécurité juridique des brevets en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’INPI, fait partie des propositions formulées lors de la consultation publique en ligne sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE...