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4477 résultats trouvés

Politique de la ville à Mayotte : classement de l’ensemble des communes en quartiers prioritaires jusqu’en 2030

Législation D. n° 2025-1435, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, l'article 40 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit que chaque commune de Mayotte est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville. Il s'agit de faciliter le rétablissement et...

Rentes viagères : revalorisation des taux de majoration applicables en 2026

Législation A. n° CPPB2535322A, 19 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe à 21 309 euros pour une personne seule et à 40 504 euros pour un ménage le plafond de ressources brutes de l'année 2024 applicable en 2026, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance...

Régimes spéciaux fermés : mise en œuvre du nouveau schéma de financement et suppression du Fonds de solidarité vieillesse

Législation D. n° 2025-1432, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 procède à des modifications nécessaires à la pleine entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des régimes spéciaux fermés prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, afin de clarifier les documents à transmettre au régime général pour assurer la transition vers l'équilibrage par ce...

Mayotte : adaptation du CGCT et du Code électoral à la création du Département-Région

Législation D. n° 2025-1427, 30 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Le décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 est pris pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, ainsi que celle du titre V de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il tire notamment les conséquences du changement de nom de la collectivité et de son organe délibérant dans le Code général des...

Agrément ESUS : dématérialisation de la procédure et mise en place d’un téléservice obligatoire

Législation D. n° 2025-1416, 28 déc. 2025 : JO 31 déc. 2025
[05.01.2026]

Le régime d'agrément par l'Etat d'une entreprise en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) a été mis en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à reconnaître formellement qu'une entreprise contribue, compte tenu de ses activités et avec un impact significatif, à des objectifs définis comme d'utilité sociale par le...