En principe, la captation et l’enregistrement du son par les systèmes de vidéoprotection sont interdits, en raison des risques importants qu’ils présentent pour les libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée et la liberté d’expression. Toutefois, des dispositifs de captation sonore peuvent être installés dans certains lieux ouverts au public, à condition qu’ils ne soient pas couplés...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement européen relative aux biotechnologies. Cette proposition de la Commission européenne vise à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans les secteurs des biotechnologies et de la biofabrication, notamment dans le domaine de la santé....

Le 10 mars 2026, la CNIL et la Haute Autorité de santé (HAS) ont signé une convention de partenariat afin d'encadrer le développement des outils numériques et de l'intelligence artificielle dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. L'objectif est d'accompagner l'innovation tout en garantissant la protection des données personnelles, la sécurité des données de santé et le respect des droits...

Un dossier qu’a eu à traiter le Médiateur de l’AMF met en lumière une réalité souvent méconnue de l’épargne salariale : une décision qui paraît simple et purement pratique – regrouper plusieurs plans d’épargne entreprise (PEE) auprès d’un même teneur de compte – peut produire des effets juridiques importants et parfois...

L’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis au ministre de la Justice sur la liberté d’installation des notaires, comme le prévoit l’article L. 462-4-1 du Code de commerce. Pour la première fois, la carte des zones d’implantation est proposée sur une période de cinq ans (2026-2031), au lieu de deux auparavant, à la suite d’une modification du cadre réglementaire. Cette carte fixe les zones où de nouveaux...

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a diffusé son avis sur la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice...

Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France pour des défaillances dans la protection des mineurs non accompagnés qui se trouvent à la rue durant les temps de recours....

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a été auditionnée par le Sénat le 16 janvier 2026. À l'issue de cette audition, elle a rendu public, le 20 janvier 2026, un avis adressé au Parlement, exposant ses analyses et recommandations. Le texte a été examiné...

À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la CNIL met en place un dispositif renforcé destiné à assurer la protection des données personnelles des électeurs dans le cadre des opérations de communication politique. Comme lors des précédents scrutins, elle réactive son Observatoire des élections, organe chargé de suivre les pratiques des candidats, partis politiques et prestataires intervenant...

Par une décision du 22 janvier 2026, la CNIL a infligé à France Travail (anciennement Pôle emploi) une amende de 5 millions d'euros pour manquement à son obligation de garantir la sécurité des données personnelles des personnes en recherche d'emploi. Cette sanction intervient à la suite d'une violation de données d'ampleur exceptionnelle, révélant de graves insuffisances dans les mesures de protection mises en œuvre...

À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au respect du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l'évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif ainsi que le nouveau référentiel applicable aux règles d'entreprise contraignantes sous-traitant (BCR-ST...

L'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Pour la CNIL, les communes peuvent déployer des caméras touristiques sans avoir à respecter la réglementation relative à la protection des données, si le dispositif ne capte pas de données personnelles....

Médecins, avocats, notaires, artisans ou commerçants sont aujourd'hui de plus en plus fréquemment référencés sur des annuaires en ligne qui proposent des systèmes d'avis et de notation des internautes. Ces dispositifs, susceptibles d'avoir un impact direct sur la réputation professionnelle, sont encadrés par un cadre juridique précis que la CNIL rappelle afin de garantir le respect des droits des personnes...

L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement la création d'offices supplémentaires permettant l'installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031...

En décembre 2025, la CNIL a prononcé cinq sanctions simplifiées pour un montant cumulé d'amendes de 23 500 euros à l'encontre de candidats aux élections européennes et législatives de 2024. En cause : l'envoi de messages de prospection politique à des électeurs sans respecter les règles encadrant la protection des données...

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif aux enfants privés de liberté dans les établissements de santé...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a mis en place 13 mesures destinées à améliorer l'information et la protection des consommateurs résidentiels d'électricité et de gaz naturel, tout au long de leur relation contractuelle avec les fournisseurs. Le 8 octobre 2024, elle publiait la liste de 83 fournisseurs - dont 77 actifs sur le marché résidentiel - s'engageant à appliquer ces bonnes pratiques,...