Protection sociale Professions Professions libérales et artistes-auteurs professionnels : paramètres 2023 des cotisations Cipav Législation D. n° 2023-1351, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre organise, pour l'année 2023, la revalorisation de la valeur de service des points acquis au régime de prestations complémentaires vieillesse des médecins et le gel de la cotisation forfaitaire du régime de prestations complémentaires vieillesse des... Lu
Protection sociale Professions Artistes-auteurs en BNC : envoi des échéanciers prévisionnels de cotisations 2024 Urssaf, actualités, 7 déc. 2023 (Artistes) [11.12.2023] À partir du 12 décembre, les artistes-auteurs en BNC recevront, comme chaque année, leur échéancier prévisionnel de cotisations, en l’occurrence pour l’année... Lu
Avocat Fonctions publiques Retraite +1 Propriété littéraire et artistique Diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales Législation D. n° 2020-1532, 8 déc. 2020 : JO 9 déc. 2020 [09.12.2020] Le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 prévoit diverses dispositions relatives aux régimes de retraites des professionnels libéraux, des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Affaire « Fack Ju Göhte » : entre l’irrévérence et l’outrage, le contexte décide CJUE, 27 févr. 2020, aff. C-240/18 P, Constantin Film Produktion GmbH c/ EUIPO [02.03.2020] L’examen de la contrariété aux bonnes mœurs ne peut se limiter à la constatation que l'atteinte est intrinsèque au signe sans vérifier le contexte social dans lequel ce signe trouve son origine et son accueil par le public. La circonstance qu’un signe à première vue vulgaire corresponde au titre d’un film à succès, sans générer de troubles, est pertinente. La liberté d’expression couvre l’usage du signe mais elle... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Un ancien membre d'un groupe de rock à succès ne peut utiliser le nom de ce groupe pour vendre certains produits de merchandising Trib. UE, 4 oct. 2018, aff. T-344/16 Blackmore/EUIPO - Paice (DEEP PURPLE) ; Tr… [08.10.2018] Dans trois décisions du 4 octobre 2018, le Tribunal de l'UE a rappelé les critères d'évaluation de l'action en usurpation d'appellation. Il a rejeté les recours formés à l'encontre de la décision de l'EUIPO et a constaté l'existence d'un risque de présentation... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Une sonnerie de téléphone standard est trop banale pour être enregistrée comme marque européenne #Brève Trib. UE, n°T-408/15, 13 sept. 2016 [14.09.2016] La marque demandée étant dépourvue de caractère distinctif, le Tribunal de l'UE en conclut que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur en refusant de... Lu