Un arrêté du 16 janvier 2026 prévoit l’ouverture de la session 2026 du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz aux dates ci-après indiquées ...

Pour une préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la notification mentionne l'accord des commissaires du Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de joindre cet accord....

La mésentente entre membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne justifie sa dissolution que si elle paralyse réellement le fonctionnement du groupement....

L’assignation en référé aux fins de désignation d’un expert est susceptible d’interrompre le délai de prescription de l’action en réduction des libéralités et d’en suspendre le cours jusqu’au dépôt du rapport d’expertise....

Le 10 décembre 2025, l’Assemblée générale du CNUE a élu Roland Wadge (Malte) à la présidence pour l’année 2026, et Annerie Ploumen (Pays-Bas) à la...

Pour les aides accordées avant le 1er janvier 2015, les dispositions réglementaires antérieures, déterminant les conditions de leur déchéance et l'autorité compétente pour la prononcer, continuent à s'appliquer....

La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul....

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Le décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...