Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1^er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes...

L’Accord entre l'Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique, publié au JOUE du 20 janvier 2026 a pour objectif de faciliter les échanges numériques de biens et de services entre les Parties, conformément aux dispositions qu'il...

Le décret n° 2026-17 du 19 janvier 2026 met à jour des dispositions relatives aux procédures de notification des organismes notifiés (y compris pour le nouveau « système 3+ » propre à la durabilité environnementale) et de désignation des organismes d'évaluation technique en application du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de...

Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d'énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend le périmètre d'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) aux constructions pérennes de bâtiments ou de parties de bâtiments tertiaires spécifiques et bâtiments industriels et artisanaux en France...

Un arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, actualise les plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Il modifie en conséquence l’annexe IV du...

Un arrêté du 5 janvier 2026 abroge et remplace l’arrêté du 3 décembre 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements...

Le décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 confie à l'opérateur France Travail et à la direction des systèmes d'information des missions locales (DSIML) une nouvelle mission de gestion du système d'information des missions locales (I-MILO), ainsi que la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce système d'information avec les missions...

Un arrêté du 22 décembre 2025 est relatif au calendrier 2026 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement...

Le règlement (UE) 2025/2645 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 a pour objectif de garantir qu'une licence obligatoire de l'Union peut être octroyée dans le contexte d'une crise ou d'une situation d'urgence touchant...