La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Dans le cadre d'une action tendant à la réparation d'un préjudice de contamination, la Cour de cassation rappelle ici les conditions de l'articulation des différents délais de prescription selon que l'action est engagée avant ou après la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription....

Le Conseil a approuvé ce jour les priorités de l'UE en matière de lutte contre la grande criminalité organisée pour les quatre prochaines années (2026-2029). Elles seront mises en œuvre au moyen du cadre de lutte contre la criminalité de l'UE, la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT), qui réunit les États membres, l'UE et des acteurs...

Par cet arrêt du 12 juin 2025, il est jugé que pour l'application des articles 54, 901 et 1033 du Code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau siège social, est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au Registre du commerce, sous réserve de la preuve de son caractère fictif ou frauduleux....

La Commission européenne a adopté un acte délégué reportant d'une année supplémentaire (soit jusqu'au 1er janvier 2027) la date d'application dans l'UE de la dernière partie des normes internationales de Bâle III, celle relative à la révision fondamentale du portefeuille de négociation (FRTB). La FRTB vise à introduire des techniques de mesure des risques plus sophistiquées, qui permettent un alignement plus étroit...

La France, co-présidente de la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC-3), a pris des engagements majeurs pour la protection de l'océan, structurés autour de quatre priorités...

La France a respecté ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2019-2023, conformément à la Stratégie nationale bas-carbone en vigueur (SNBC 2). Les données consolidées de l'année 2023 montrent en effet que le budget carbone couvrant cette période a été respecté. Ces résultats permettent de compenser intégralement le non-respect du premier budget carbone, qui couvrait la...

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministre chargé de l'Industrie et de l'énergie, en date du 28 mai 2025, M. Mario Pain est nommé médiateur de l'hydroélectricité et Mme Isabelle Griffe-Lesire et M. Florent Tarisse sont nommés médiateurs adjoints de...

En procédure de saisie immobilière, le jugement statuant sur une contestation est susceptible d'appel. Le jugement qui ordonne la poursuite de la procédure d'exécution, n'ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation sauf si un excès de pouvoir est caractérisé....

Un arrêté du 6 juin 2025 fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et petites unités de vie (PUV) mentionnés à l'article L. 314-2 du Code de l'action sociale et des familles, et établissements de santé autorisés à l'activité de soins de longue durée...