Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Un arrêté du 30 mars 2026 fixe les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public pour le concours national d'agrégation pour l'année...

Un arrêté du 20 mars 2026 fixe les modalités de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires du ministère de la...

Un arrêté du 3 avril 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un arrêté du 2 mars 2026 fixe les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) au titre de l'année...

Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. S'agissant des épreuves d'admission, il indique que seuls les points...

Deux arrêtés du 26 mars 2026 fixent, pour l'année universitaire 2026-2027, les taux des bourses d'enseignement supérieur ainsi que les plafonds de ressources sur critères sociaux pour pouvoir y...

Un arrêté du 19 mars 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 11 juin au 18 juin...

Un arrêté du 30 mars 2026 prévoit que le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert, au titre de l'année 2026, est de 130 : 116 pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 14 pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie...

Un arrêté du 19 mars 2026 revalorise les salaires forfaitaires utilisés comme base de calcul pour les cotisations des marins et les contributions des armateurs. Ces montants servent aussi à déterminer certaines prestations, comme les pensions versées aux marins. Les nouveaux barèmes s'appliquent à partir du 1er avril 2026 pour l'ensemble des secteurs maritimes...

Un arrêté du 2 mars 2026 fixe le nombre d'emplois offerts à la mutation, au détachement au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 décembre...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Le nombre total de places offertes à la 2^e session des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 363 selon la répartition suivante ...

Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (CAC) à la nouvelle mission légale ouverte aux commissaires aux comptes de certification des informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes...

Le décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 met à jour le Code de la consommation afin d'intégrer dans le droit français les nouvelles règles européennes relatives à l'étiquetage énergétique de certains produits. Il concerne désormais les sèche-linge domestiques à tambour, les smartphones et les tablettes, en application des règlements délégués de la Commission européenne adoptés en...

Un arrêté du 3 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue à l’occasion des diverses tempêtes passées sur le territoire français en février...

Un arrêté du 13 février 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le décret n° 2026-130 du 20 février 2026 transfère la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier des préfets de région vers les universités accréditées. Il fixe la durée, les conditions de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier. Il prévoit que le référentiel de formation sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement...

Validée par le Conseil constitutionnel avec réserves d’interprétation, la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise....