Santé Responsabilité civile et assurance V. Giacometti Subrogation de l'ONIAM : présomption d'assurance et complémentarité contentieuse et exécutoire Jurisprudence CE, 30 déc. 2025, n° 500768, ONIAM c/ CHRU Besançon : Lebon T. [07.01.2026] Le Conseil d'État précise l'alternative offerte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'assureur et subrogé dans les droits de la victime de l'accident médical, entre introduire une requête contentieuse ou émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées. Si l'émission du titre exécutoire fait obstacle à la requête contentieuse superfétatoire, elle n'est... Lu
Offert Avocat Contrôle et contentieux social Négociation collective Convention de stage et CAPA : impossibilité de stage après l'obtention du certificat Jurisprudence Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, F-B [07.01.2026] Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).... Lu
Responsabilité civile et assurance Accident de wakeboard : partage de responsabilité entre l’exploitant de la base nautique et la victime Jurisprudence CA Rouen, 1re civ., 24 oct. 2025, n° 24/01028 : JurisData n° 2025-019199 [06.01.2026] La société exploitant une base nautique est responsable de l'accident causé à un... Lu
Avocat Procédure civile Le barreau de Paris signe un nouveau protocole de procédure civile Barreau de Paris, actualités, 23 déc. 2025 (procédure civile) [06.01.2026] Le 23 décembre 2025, le bâtonnier Pierre Hoffman, aux côtés du président du tribunal judiciaire Peimane Ghaleh-Marzban, de la procureure Laure Beccuau et de la directrice du greffe Colette Renty, a signé un protocole modernisant la procédure civile devant le tribunal judiciaire de... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Notaire CCN Notariat : financement des syndicats 2025 CCN Notariat, Accord 16 oct. 2025, syndicats [05.01.2026] Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile... Lu
Notaire Professions judiciaires Avocat +1 Concurrence Allongement de la périodicité de révision des cartes d'installation des professions réglementées Législation D. n° 2025-1273, 22 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025 [05.01.2026] Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de... Lu
Professions judiciaires Augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Meaux Législation D. n° 2025-1258, 22 déc. 2025 : JO 23 déc. 2025 [05.01.2026] Le décret n° 2025-1258 du 22 décembre 2025 prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Meaux afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette... Lu
Offert Entreprise en difficulté Dirigeant Immobilier +1 Patrimoine Vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels Jurisprudence Cass. com., 10 déc. 2025, avis n° 25-70.020, B [19.12.2025] Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels.... Lu
Famille Droit international L'application d'une loi étrangère contraire à l'ordre public international français ne peut être écartée en l'absence de demande allant dans ce sens Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-18.701, F [19.12.2025] La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Sociétés Apport d'une entreprise individuelle à une société : règles d'imputation des moins-values réalisées lors de la cession des titres remis en rémunération de l'apport Jurisprudence CE, 8e-3e ch. réunies, 21 nov. 2025, n° 505354 [19.12.2025] Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni... Lu