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[19.01.2026]
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu'aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 3,705 % pour le deuxième semestre de l'année...
[14.01.2026]
Le Défenseur des droits publie une nouvelle étude consacrée à la prise en charge des jeunes majeurs à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Malgré un cadre législatif renforcé visant à éviter les « sorties sèches », elle révèle d'importantes disparités dans l’accompagnement offert à ces jeunes, ainsi que de fortes inégalités territoriales qui...
[05.01.2026]
Un arrêté du 24 décembre 2025 met à jour les montants maximaux prévus par l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui permettent aux proches d’une personne décédée d’utiliser les sommes figurant sur ses comptes bancaires pour régler certaines dépenses urgentes, sans attendre le règlement complet de la...