Par une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008, relatif à la faculté pour certaines communes d'instituer une taxe sur les déchets réceptionnés dans des...

À compter du 1er janvier 2026, les règles applicables aux prestations et avantages attribués par le comité social et économique (CSE) connaissent plusieurs ajustements. Ces évolutions portent principalement sur la revalorisation des seuils d'exonération de cotisations sociales, dans un contexte de mise à jour de certains paramètres économiques, notamment le...

L’ouvrage Interstats Références – « Insécurité et délinquance en 2025 : une première photographie » dresse un panorama détaillé de la délinquance enregistrée en France à partir de 18 indicateurs suivis par la police et la gendarmerie nationales. L’année 2025 se caractérise par des évolutions contrastées, mêlant hausses persistantes, baisses confirmées et reprises ponctuelles après plusieurs années de...

Sont publiés au JO du 30 janvier 2026 deux avis du ministère du Travail concernant ...

Il est mis fin aux fonctions de Mme Pauline Bonnecarrère, conseillère politiques pénales et lutte contre la criminalité organisée, à compter du 26 janvier 2026. Elle devient directrice de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ...

Par arrêté du 12 janvier 2026 sont nommés les membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail. Paul FRIMAT, en reste le...

Par décret du 29 janvier 2026, M. Jean Maïa est nommé président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à compter du 31 janvier 2026. Nommé le 1er avril 2025, il reste en poste en attendant qu'un remplaçant lui soit...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d'ordre, ne courent qu'à compter de la date d'exigibilité du montant de cette sanction....

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) publie désormais la charte du cotisant contrôlé dans une nouvelle rubrique « Contrôle »....