Le décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025 modifie le code de déontologie des...

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Le décret n° 2025-1351 du 26 décembre 2025 étend la période d'application du dispositif transitoire de cotisation permettant à un assuré, sur demande, de cotiser à un taux réduit au sein du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs...

Le décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des...

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Le décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 met en place et encadre un mécanisme d’abondement des fonds eurocroissance dans les contrats d’assurance-vie comportant une provision de...

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a pour objet de transposer dans la loi l'accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents de la fonction publique territoriale. Elle s'inscrit dans le prolongement de la réforme engagée par l'ordonnance n° 2021-175 du...