Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN La responsabilité improbable du mandataire du maître de l'ouvrage Jurisprudence CE, 21 mai 2024, n° 490688, Sté GTM Guadeloupe : Inédit [23.05.2024] Seul le maître de l'ouvrage est responsable de l'absence de paiement du solde du marché, même s'il avait confié à un mandataire le soin de payer les constructeurs et lui avait versé les fonds pour ce faire.... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Droit pénal +3 Affaires Données Contentieux constitutionnel Régulation de l’espace numérique : le Conseil constitutionnel censure la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DC [21.05.2024] Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique par 2 recours émanant, l'un et l'autre, de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ses... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme Logement : l'exécutif sollicite la pleine participation des établissements publics d'aménagement pour contribuer au « choc d'offre » Jurisprudence Min. Cohésion des territoires, actualités, 15 mai 2024 (Choc) [16.05.2024] Le ministre chargé du Logement a réuni les directeurs généraux des 14 établissements publics d'aménagement (EPA). Il s'agissait de définir les priorités de ces établissements dans le cadre du « choc d'offre » annoncé par le Premier... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Services publics Transports Nouvelles OSP sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam à compter du 9 avril 2025 Législation A. n° TREA2411226A, 30 avr. 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Lorsque l’offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions ne répond pas aux besoins de desserte, le règlement européen « exploitation des services aériens » permet aux États membres d’introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public (OSP). En France, l’initiative de proposer au ministre chargé de... Lu
Services publics Transports Libertés V. BEAUJARD Quand le droit de grève justifie des turbulences au principe de continuité du service public Jurisprudence CE, 25 avr. 2024, n° 488540 :Lebon T. [02.05.2024] Alors que le Gouvernement a défini un seuil minimum de 50 % des capacités de survol des espaces aériens français en cas de grève, le Conseil d'État estime que les compagnies aériennes requérantes ne justifient pas qu'un rehaussement de ce seuil serait plus à même de concilier les exigences du principe de continuité du service public avec celles de la protection du droit de grève.... Lu
Chômage Protection sociale Services publics Signature de la convention tripartite État-Unédic-France Travail 2024-2027 Unédic, communiqué, 30 avr. 2024 (Convention) [02.05.2024] Après plusieurs semaines de négociations, la nouvelle convention tripartite 2024-2027 a été signée, le 30 avril, par les 3 parties prenantes : l'État, l'Unédic et France... Lu
Contrats Contrats et obligations Concurrence +1 Contentieux constitutionnel Pénalités logistiques : légalité de la « marge d'erreur suffisante » dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs Jurisprudence Cons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-1087 QPC : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Le fournisseur peut être tenu de payer des pénalités logistiques au distributeur en cas de non-respect des engagements contractuels. Ces pénalités doivent prévoir une « marge d'erreur suffisante », comme stipulé dans l'article L. 441-17 du Code de commerce. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la norme suprême.... Lu