Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Vente immobilière +2 Affaires Construction Taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements : précisions administratives sur l'application de la prorogation du délai de 4 ans Doctrine administrative BOI-IS-BASE-20-30-10, 31 mars 2021 [02.04.2021] L'administration fiscale vient de commenter les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2021 au dispositif de taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements ; elle précise à cette occasion les points suivants :- sont concernés par la possibilité de demander une prolongation de délai les engagements pour lesquels l'achèvement des travaux doit... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Avocat Un travail de réécriture de l'article 700 du CPC est en cours Doctrine administrative Rép. min. n° 32779 : JOAN 9 mars 2021, p. 2081 [12.03.2021] Un député demande au ministre de la Justice s’il envisage de clarifier l’article 700 du Code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante.... Lu