Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que...

Lors d'un briefing presse off qui s'est tenu le 10 septembre, Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice et Jonas Bayard, conseiller communication et médias au cabinet du garde des Sceaux ont dévoilé plusieurs mesures portant sur la revalorisation tarifaire des expertises psychiatriques et psychologiques. Ces mesures devraient être confirmées ce jour par le ministre durant son déplacement à...

L’avenant rectificatif n° 70 du 19 février 2020 annule et remplace le tableau de garanties figurant à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé. Ces informations correspondent aux remboursements appliqués depuis la mise en conformité du contrat avec les règles du 100 % santé, soit le...