Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative La délivrance des permis de construire : « un parcours complexe dans un cadre instable » C. comptes., actualités, 26 sept. 2024 (Permis) [26.09.2024] Le permis de construire est un outil essentiel de l'urbanisme, servant de baromètre pour divers secteurs tels que la construction, la transition écologique et la fiscalité. Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'autorisations du droit des sols (pétitionnaires... Lu
Expropriation Procédure administrative Rétrocession d'un bien exproprié : des délais stricts à respecter Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-20.053, FS-B [26.09.2024] De combien de temps dispose les anciens propriétaires pour récupérer un bien immobilier exproprié ? Dans un arrêt publié le 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action en rétrocession doit être engagée dans un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation et dans les 2 mois suivant le rejet de leur demande par l'autorité expropriante.... Lu
Concurrence Procédure pénale Professions judiciaires Visites et saisies en matière de concurrence : précisions sur l’office du premier président de cour d’appel en cas de recours Jurisprudence Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-82.230, FS-B [26.09.2024] Par un arrêt du 24 septembre 2024, la chambre criminelle apporte des précisions sur les pouvoirs du premier président de cour d’appel devant lequel le déroulement des opérations de visite et saisie, dans le cadre d’une enquête de concurrence, peut faire l’objet d’un recours.... Lu
Avocat Formation professionnelle Le Barreau de Paris décide de récompenser les avocats qui se forment régulièrement Barreau de Paris, actualités, 26 sept. 2024 (Formation) [26.09.2024] Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté une réduction significative de la cotisation de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour l'année 2025. Cette décision vise à encourager les avocats à se conformer à leur obligation de formation continue (FCO... Lu
Professions judiciaires Ouverture de l'examen professionnel 2025 pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires A. n° JUSB2423999A, 24 sept. 2024 : JO 26 sept. 2024 [26.09.2024] Par arrêté du garde des Sceaux du 24 septembre 2024, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe... Lu
Procédure civile Contrats Sociétés +1 Construction Droit d'agir en justice des entreprises membres d'un groupement et pouvoir d'appréciation du juge des référés Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-21.831, FS-B [25.09.2024] Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé. Il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualité du demandeur en référé, que la contestation de cette qualité par la partie adverse soit ou non sérieuse.... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Rémunération Formation professionnelle Négociation collective +1 Notaire CCN Notariat : mise à jour de la grille de rémunération des apprentis CCN Notariat, accord 11 juill. 2024 (rémunération apprentis) [23.09.2024] Par accord de branche du 11 juillet 2024 relatif à la rémunération des apprentis pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er août 2024, les partenaires sociaux du notariat ont décidé de mettre à jour la grille de rémunération des apprentis prévue par l'accord du 21 octobre 2021 et de la compléter, afin d'en améliorer la... Lu
Professions judiciaires Nombre de places offertes pour la 1re session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025 A. n° JUSB2423772A, 13 sept. 2024 : JO 22 sept. 2024 [23.09.2024] Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2024, le nombre total de places offertes à la 1re session des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2025 est fixé à 422 selon la répartition suivante ... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Expropriation Procédure civile Preuve de la propriété par usucapion : l'acte notarié est insuffisant Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-11.543, FS-B [18.09.2024] Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur.L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession.... Lu