Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative La délivrance des permis de construire : « un parcours complexe dans un cadre instable » C. comptes., actualités, 26 sept. 2024 (Permis) [26.09.2024] Le permis de construire est un outil essentiel de l'urbanisme, servant de baromètre pour divers secteurs tels que la construction, la transition écologique et la fiscalité. Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'autorisations du droit des sols (pétitionnaires... Lu
Expropriation Procédure administrative Rétrocession d'un bien exproprié : des délais stricts à respecter Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-20.053, FS-B [26.09.2024] De combien de temps dispose les anciens propriétaires pour récupérer un bien immobilier exproprié ? Dans un arrêt publié le 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action en rétrocession doit être engagée dans un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation et dans les 2 mois suivant le rejet de leur demande par l'autorité expropriante.... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Construction CEE : modification du coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » Législation A. n° ECOR2416035A, 6 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 [17.09.2024] Un arrêté du 6 septembre 2024 supprime la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » soumise à contrôle par tiers. La formule du montant de certificats de la fiche BAR-TH-177 est constituée d'un... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité immobilière Évolution des taux de fiscalité directe locale 2023/2024 DGFiP, étude, août 2024 (Taux de fiscalité directe locale votés en 2024) [09.09.2024] La DGFiP a publié une étude comparative des taux de fiscalité directe locale votés en 2024 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux votés en... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Immobilier +3 Transition énergétique Finances et fiscalités Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Dispositif Pinel : un bilan mitigé à quelques mois de son extinction C. comptes, rapp., sept. 2024 (Pinel) [09.09.2024] Le dispositif Pinel, mis en place le 1er septembre 2014, vise à encourager la construction et la rénovation de logements intermédiaires pour les ménages ayant des difficultés à se loger dans le secteur privé ou social. Il a remplacé le dispositif Duflot et permet aux particuliers investissant dans des logements de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions. Conçu pour répondre à une... Lu
Professions judiciaires Immobilier Contrats et obligations L'intermédiation immobilière, une nouvelle mission pour les commissaires de justice Commissaires de justice, actualités, 3 sept. 2024 (Activités) [03.09.2024] Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent offrir des services d'intermédiation immobilière, donc agir comme médiateurs et négociateurs dans les transactions immobilières. Cette nouvelle activité s'ajoute à leurs autres missions... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin juillet 2024 Statinfo n° 664, 29 août 2024 [29.08.2024] En juillet 2024, les autorisations de logements augmentent et s’établissent à 30 000 (+ 7,1 % par rapport à juin 2024). Le nombre de logements autorisés se situe 22 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Finances et fiscalités +1 Banque et finance Activités opérationnelles de Tracfin en 2023 : analyse des tendances et typologies de blanchiment Minefi, communiqué n° 1964, 31 juill. 2024 (Tracfin) [26.08.2024] Service de renseignement financier de Bercy, Tracfin appartient au premier cercle de la communauté du renseignement. Ses capteurs financiers lui permettent aujourd'hui d'exercer 3 missions prioritaires : 1°) la lutte contre la criminalité économique et financière ; 2°) la lutte contre la fraude aux finances publiques ; 3°) la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, notamment en matière de lutte contre le... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Construction +2 Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Reconduction pour un an de l'encadrement des loyers dans les zones tendues Législation D. n° 2024-854, 24 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 [26.08.2024] La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou... Lu