Les exploitants agricoles dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent, sous conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congé, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 (CGI, art. 200 undecies...
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L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur les conséquences des nouvelles dispositions comptables liées à l'activité agricole (ANC, règl. n° 2019-01, 8 févr. 2019) pour la filière équine. Les cabinets de gestion s'inquiètent de la prochaine réforme comptable et plus particulièrement de la nouvelle définition des biens vivants...
L'article 55 de la loi de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d'éviter des situations de double imposition ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 55 : Dr. fisc. 2020, n° 1, comm. 18...