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[18.08.2020]
Dans le cadre de la réforme de la Justice, lancée en 2019, un arrêté du 3 août 2020 fixe le montant des indemnités dues aux magistrats administratifs honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou d'aide à la décision. Ce montant est fixé de la façon suivante, en application de l'article D. 222-24-1 du Code de justice administrative ...
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la Commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des Transports (C. transp. art. L. 3452-3). Il définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette...